Le plafonnement indispensable de la taxe professionnelle

Dans son point de vue sur le plafonnement de la taxe professionnelle (Les Echos du 8 novembre), Michel Klopfer prend sans nuances la posture de ceux qui considèrent que les entreprises ne paient jamais assez d’impôts.

 

L’auteur critique d’abord la réforme de la taxe professionnelle décidée par le gouvernement, qu’il juge « hybride » par rapport au basculement sur une assiette valeur ajoutée préconisé par la commission Fouquet chargée, en 2004, d’explorer les pistes de réforme de cet impôt.

 

Il aurait pu observer que les organisations d’entreprises avaient elles-mêmes souhaité, lors des travaux de cette commission, que la taxe professionnelle repose sur la valeur ajoutée. Et qu’au contraire, ce sont des associations d’élus locaux qui ont rejeté une telle réforme. Mais il est vrai que le rappel de ces positions aurait fragilisé son argumentaire.

 

Il reproche donc au gouvernement d’avoir maintenu l’assiette d’imposition actuelle, c’est-à-dire les immobilisations, tout en l’ayant plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, dont les entreprises pourraient selon lui manipuler la localisation.

 

L’auteur feint ainsi d’ignorer que le plafonnement à la valeur ajoutée existait déjà bien avant la réforme. Le gouvernement n’a fait que lui redonner de la consistance afin que soit respecté le principe d’une taxe établie selon les capacités contributives des entreprises. Les plafonds en vigueur avant 2005 (de 3,5 à 4 % de la valeur ajoutée) ont été unifiés et, surtout, alors que le plafonnement s’appliquait à une taxe professionnelle recalculée sur la base des taux pratiqués en 1995, la loi a actualisé cette référence. Les taux avaient tellement augmenté en 10 ans que certaines entreprises acquittaient une taxe professionnelle supérieure à 10 % de leur valeur ajoutée !

 

Le gouvernement et le législateur ont par ailleurs fait preuve d’un réel courage politique en instaurant un mécanisme de responsabilisation des acteurs : désormais, il ne pourra être demandé à une entreprise plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle (sauf pour les plus grandes, car le plafonnement est lui-même plafonné…). Si la taxe professionnelle avant ce plafonnement est d’un montant supérieur, l’Etat prendra à sa charge l’écart correspondant sur la base des taux de 2005, la collectivité ne pouvant prétendre au produit résultant des hausses de taux décidées après cette date.

 

La réforme ne diminuera par elle-même les recettes d’aucune collectivité et permettra à toutes celles qui votent des augmentations de taux d’en retirer les effets sur les entreprises non plafonnées. Certes, plus les collectivités pratiquent des taux élevés et plus il est probable qu’une part importante des entreprises y soient plafonnées : c’est justement la clause de sauvegarde qu’a voulu instaurer la loi.

 

Si les hausses de taux postérieures à 2005 seront donc sans effet sur les entreprises plafonnées, il faut rappeler que l’assiette de la taxe professionnelle est la plus dynamique de tous les impôts locaux. D’ailleurs, sur quel impôt national dont la base s’accroît comme la richesse du pays – ce qui est le cas par construction de la valeur ajoutée – accepterait-on que vienne s’ajouter en plus une hausse régulière des taux ? Or c’est bien ce qui s’est passé avec la taxe professionnelle dont le poids dans le PIB a plus que doublé depuis sa création.

 

Quant aux méthodes d’optimisation qu’évoque M. Klopfer, qui ne peuvent être rattachées à la réforme de 2005 puisque le plafonnement à la valeur ajoutée existait auparavant, elles sont dénuées de réalisme.

 

Les groupes ne peuvent en effet localiser à leur guise leur valeur ajoutée. La rigueur des normes comptables ne laisse à ce titre guère de marges d’appréciation, sans même parler de l’abus de droit que peut invoquer l’administration fiscale. Par ailleurs, les évolutions de la définition de la valeur ajoutée privilégient l’amortissement aux charges déductibles, et des dispositions légales empêchent de déduire certaines charges de la valeur ajoutée.

 

Les montages suggérés par M. Klopfer seraient de surcroît inopérants. Ainsi, la taxe professionnelle acquittée par les entreprises d’une certaine taille ne peut être inférieure à 1,5 % de leur valeur ajoutée. Il serait donc vain de chercher à accroître artificiellement la valeur ajoutée d’une entité qui aurait très peu d’immobilisations, car sa cotisation minimale augmenterait d’autant. De même, la substitution de l’intérim au salariat en régime permanent serait irrationnelle au regard des coûts non fiscaux qui en résulteraient.

 

Il serait en définitive de bien mauvais conseil que d’inciter les collectivités locales à rechercher tous les moyens d’accroître la pression fiscale sur les entreprises.

 

Au Royaume-Uni, l’équivalent de la taxe professionnelle a été remplacé par une taxe nationale à taux unique car les taux locaux variaient de 1 à 4, ce qui était considéré comme insoutenable. En France, les écarts de taux de taxe professionnelle sont aujourd’hui de 1 à 12 entre les communes de plus de 10000 habitants… Il est donc nécessaire d’instaurer un minimum de régulation afin de maîtriser les écarts d’attractivité du territoire qui engendrent toujours le même cercle vicieux, hausse des taux / départs d’entreprises et donc pertes d’assiette / pertes de ressources et nouvelles hausses de taux pour les compenser, etc.

 

Les prélèvements obligatoires sur les entreprises ne peuvent augmenter indéfiniment sans dommages majeurs pour l’économie. Or, parmi ces prélèvements, la taxe professionnelle est sûrement l’un des plus nocifs car elle frappe l’investissement, maillon durablement faible de l’économie française, sans rapport avec son éventuelle rentabilité. C’est ainsi une taxe a priori, une de ces charges fixes sur l’activité dont la France a le niveau record en Europe et qui grèvent les projections de rentabilité des investissements. A tous ces titres, le plafonnement réel de la taxe professionnelle, bien qu’encore insuffisant, est indispensable : il servira l’économie française et donc les intérêts durables des collectivités locales.

 

Article publié dans Les Echos le 11 décembre 2006