Le droit n’est pas l’ennemi de l’innovation !

Une petite musique dangereuse se fait entendre depuis quelques mois autour des sujets d’innovation et des entrepreneurs. Principalement au sujet des plateformes du numérique, certains essaient de faire passer le droit pour l’obstacle à l’innovation. Toutes les actions en justice, toutes les tracasseries administratives, toutes les plaintes qui viendraient de leurs concurrents, « partenaires » ou clients les concernant seraient ainsi le symbole d’un monde ancien refusant l’innovation. Les anciens contre les modernes, les nouveaux entrants contre les vieux rigides, les ronds de cuir qui n’ont rien compris… Toute entrave concrète ou potentielle à leur modèle économique et à leur développement est ainsi dépeinte comme un archaïsme à éradiquer.

Le procès de Heetch a ainsi été l’occasion, en décembre dernier, d’un assaut de protestations virulentes d’une grande partie de l’écosystème de la « French tech ». Pour eux, des méchants taxis et des chauffeurs de VTC manipulés par des syndicats poussiéreux seraient les nouveaux « luddites », ceux qui veulent casser l’innovation qui leur fait de la concurrence. Or, à les entendre, cette forme de concurrence aujourd’hui illicite est inéluctable et si on la refuse ici, elle triomphera d’abord ailleurs sans que nous en ayons les bénéfices. En somme, pliez-vous au plus vite aux exigences des nouveaux venus, sans quoi vous perdrez quand même votre combat d’arrière-garde dans le déshonneur et en ayant manqué l’opportunité de favoriser les jeunes pousses françaises.

Dans cette approche, le concept même de concurrence loyale n’a plus cours. Pour les zélotes de ces nouveaux acteurs, principalement des plateformes, peu importe les taxes et cotisations dues dans le cadre des autres activités économiques, le droit du travail, les régulations spécifiques à chaque secteur, les droits des consommateurs ou ceux des copropriétés… : dès lors que des clients utilisent une plateforme, celle-ci est plébiscitée et deviendrait intouchable. Il faudrait donc qu’elle puisse exercer sans la moindre entrave. Toute contrainte ne serait que barrière à l’entrée et bureaucratie d’un pays attardé, sous l’influence des lobbys d’acteurs dépassés par ces nouveaux concurrents.

Rien ne justifie pour autant de telles prétentions et un traitement de faveur qui exonérerait du droit commun des activités sous prétexte qu’elles sont émergentes, créent des emplois ou concernent des secteurs d’avenir. Si les pouvoirs publics peuvent encourager certains types d’activités, comme par exemple la recherche et développement avec le crédit impôt recherche (CIR) en France, ils ne doivent jamais devenir discrétionnaires ou fermer les yeux sur des comportements illégaux. Sans quoi, l’arbitraire prendrait le pas sur le droit, minant la confiance et les repères des agents économiques, et contribuerait à rendre l’allocation des capitaux et des talents sous-optimale.

S’il peut être soutenu grâce à des dispositifs généraux en faveur des nouvelles entreprises ou de l’innovation, un modèle économique ne peut être réellement créateur de richesses que s’il parvient à démontrer sa viabilité et sa supériorité dans le cadre d’une concurrence loyale. Evincer des hôteliers ou des taxis grâce à un modèle qui s’affranchirait par exemple des prélèvements obligatoires sur les revenus des producteurs des services serait ainsi une perte et non un gain pour la collectivité.

Or, dans les faits, ceux qui font le plus de bruit en la matière sont en général les moins scrupuleux mais aussi les moins innovants ! Ainsi, il n’y a aucune nouvelle technologie spécifique mise en œuvre par les plateformes de transports publics particuliers de personnes (TPPP). L’application sur smartphone avec géolocalisation ? Outre qu’on est loin de la haute technologie, des sociétés de mises en relation de taxis en avaient créé avant. Non, la véritable « innovation » tient à leur modèle économique et social, à savoir mettre en relation des clients avec un « pool » sans précédent de chauffeurs sans les employer, qu’il s’agisse de particuliers dans les modèles comme UberPop ou Heetch, ou de professionnels utilisant des statuts plus accessibles et non limités que celui des taxis (VTC ou Loti dans le cas de la France). Le tout en essayant de contourner en tout ou partie les charges supportées par leurs concurrents. Si en effet garder le monopole de la réservation préalable aux taxis, comme l’ont fait certains pays, représente une barrière à l’entrée difficilement justifiable, rien de tel en France ou dans d’autres pays, qui ont créé des statuts très allégés d’accès à ce marché. Seulement voilà qui ne suffit pas à ces nouveaux entrants qui ne manquent pas de culot : par exemple, ils ont tout fait pour ne pas avoir à transmettre de données sur les revenus de leurs chauffeurs, pour que ceux-ci puissent continuer de ne pas les déclarer, au moins partiellement. Ou encore pour ne pas permettre aux régulateurs d’avoir accès à leurs données, qui leur permettraient de vérifier que les chauffeurs respectent le droit applicable des TPPP. Dans le cas de Heetch, ça va encore plus loin, puisque la plateforme a fait fi d’une interdiction édictée par la préfecture de police de Paris, quitte à se retrouver en justice, pour gagner du temps et essayer d’apitoyer sur son sort et celui de tous ses usagers qui se retrouveraient privés de ses services… Et tant pis si les compétences des chauffeurs ou leurs antécédents judiciaires ne sont pas contrôlés (ce qui est une exigence partout dans le monde pour les TPPP), si les voitures ne le sont pas davantage, et si tout cela s’effectuerait « au noir ». Puisque c’est une start-up de la « tech », voyez-vous, sécurité, protection des consommateurs et égalité devant l’impôt sont ignorées ou caricaturées en affreux corporatisme des autres acteurs, taxis et VTC, qui s’y soumettent.

Le même diagnostic vaut dans l’hébergement. Les revenus des loueurs Airbnb ? Les nuisances pour le voisinage et les copropriétés concernées ? L’impact d’une professionnalisation de l’activité sur l’hébergement touristique encadré ou le parc locatif ? Voyons, vous n’y pensez pas, tout ceci est tellement « has been »… Pourtant, la valeur ajoutée d’un nouveau service doit être appréciée en net de toutes ses externalités. Si, par exemple, une activité échappant aux prélèvements obligatoires se substitue à une concurrence qui en acquittait, alors elle sera indirectement subventionnée par les autres contribuables qui n’auront pas la possibilité d’échapper à l’impôt. Si les gains des consommateurs grâce à un tel service sont inférieurs aux pertes de revenus de l’ensemble des producteurs d’une même activité du fait de la manne prélevée au passage par la plateforme – qui souvent se débrouillera pour la percevoir à l’étranger avec le plus faible frottement fiscal possible –, alors l’économie nationale est perdante.

Le fait qu’un service ou un bien soit plébiscité par des clients n’a en fait aucune valeur, du point de vue de son intérêt économique, si les règles les plus élémentaires de la concurrence sont violées. Sans quoi, au lieu de laisser agir comme il se doit la concurrence lorsqu’elle est loyale, profitant aux meilleurs et évinçant les moins bons, c’est potentiellement l’inverse qui se passera.

Fort heureusement, dans leur quasi-totalité, les véritables innovations, notamment technologiques, n’ont aucunement besoin de se cacher derrière un laïus sur la modernité contrariée par de méchantes réglementations. Il est parfois nécessaire, sur le plan technique, de vérifier leur fiabilité et leur innocuité, mais elles sont dans leur immense majorité accueillies sans aucune difficulté. C’est vrai dans les disciplines scientifiques de toute nature dès lors qu’un progrès réel est obtenu et mis en œuvre. Parfois, le concept problématique du « principe de précaution » a pu contrarier chez nous le développement de nouvelles technologies qui suscitaient une forte opposition citoyenne, comme pour les gaz de schiste ou les OGM. Mais ces cas sont en fait relativement isolés lorsqu’on prend la peine de regarder l’ensemble des innovations technologiques dont nous bénéficions. Les plus innovants, non seulement dans la technologie mais aussi dans le design, la conception et le service n’ont généralement pas à se plaindre des réglementations et obtiennent le succès qu’ils méritent.

Il faut même dire qu’a contrario du discours des plateformes, le droit est un formidable promoteur et défenseur de l’innovation et du progrès économique. C’est grâce à lui que les entrepreneurs pourront se protéger des contrefaçons et du piratage, développer leurs inventions dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle. Ou encore faire jouer le droit de la concurrence face à des pratiques de monopoles ou monopsones, des ententes, des abus de position dominante. Sans parler des protections indispensables contre la corruption, l’abus de pouvoir, l’escroquerie ou les menaces de tous ordres. En fait, le droit est depuis le début de l’histoire économique le meilleur allié du progrès et de l’innovation ! C’est bien pour ça que les états de droit sont les destinations privilégiées des investisseurs pour placer leurs avoirs ou protéger leurs découvertes.

Il est également tout à fait normal, et en rien un archaïsme ou une mesquinerie, que des entreprises saisissent les tribunaux pour régler leurs conflits. Que des centaines de plaignants se soient constitués lors du procès Heetch est pleinement légitime dès lors qu’ils estiment être lésés. Il est indispensable que le droit et la justice soient là pour arbitrer la vie économique, et on peut d’ailleurs regretter des procédures souvent trop lentes et des moyens insuffisants pour que ces fonctions soient remplies au mieux. Les conditions d’une concurrence loyale dépendent largement de l’efficacité du système judiciaire autant que de la précision et de l’équité des réglementations.

Naturellement, il est bien normal de faire évoluer le droit avec le temps. Le moins qu’on puisse dire, c’est d’ailleurs que la France ne lésine pas en matière de modifications réglementaires… Dans les cas évoqués comme celui des TPPP, le droit a été régulièrement modifié pour tenir compte des changements en cours : lois Novelli en 2009, Thévenoud en 2014, Grandguillaume en 2016… De même, là où en théorie tout revenu doit être déclaré au premier euro et imposé en conséquence, dans le cadre des dispositions en vigueur, le législateur a bien prévu des franchises d’imposition pour les revenus de certaines plateformes utilisées par des particuliers, ou encore la possibilité de locations occasionnelles hors statut de professionnel. Il serait donc inexact et injuste de considérer que les nouveaux opérateurs de ce secteur sont brimés ou butent sur un droit archaïque.

Il est donc indispensable de garder raison et d’observer que le droit est par principe consubstantiel au progrès de l’économie de marché. Ce qui ne signifie qu’il doive être immobile. Céder aux sirènes et au chantage de quelques-uns qui cherchent à sacrifier le droit pour viabiliser les modèles économiques oiseux de leurs plateformes d’intermédiation serait un préjudice pour tous.