La fin programmée des stock-options

Sauf surprise de dernière minute, la loi de finances pour 2013 va donc parachever le travail de gouvernements successifs pour tuer par voie fiscale les stock-options et les actions gratuites.

Qu’on en juge. Les gains d’options et d’actions attribuées à compter de la fin septembre 2012 supporteront l’impôt sur le revenu, désormais au barème de droit commun, et 25,5 % de contributions sociales, un niveau record. Bien entendu, ces contributions sociales ne créent aucun droit associé, contrairement à ce qui prévaut pour une part importante des cotisations sociales salariales et patronales. Au total, les prélèvements sur les gains d’acquisition d’options et d’actions seront de 54 % dès 26.000 euros de revenu fiscal global, 64 % au-delà de 70.000 euros et 72 % pour les contribuables les plus imposés. Quel que soit le niveau de revenu, les gains les plus aléatoires et différés, ceux des options et actions, seront donc les plus taxés…

Le législateur n’a évidemment pas oublié de prélever aussi les entreprises qui attribuent ces options et actions à leurs salariés : elles devront acquitter une taxe de 30 % de la valeur de ces instruments à leur attribution. Alors même que cette valeur ne représente qu’un gain potentiel, au plus tôt quatre ans après l’attribution. Et que ce gain sera peut-être nul in fine, compte tenu de l’évolution des marchés financiers.

Les prélèvements cumulés sur options et actions représenteront jusqu’à plus de trois fois et demie le gain net du bénéficiaire. Autant dire que tout aura été fait pour dissuader les entreprises d’attribuer des actions et options à leurs salariés.

Les options et actions n’auront en fait cessé d’être vouées aux gémonies par la plupart des responsables politiques, de nombreux observateurs et une bonne partie de l’opinion. Même ceux dont on pouvait attendre qu’ils défendent ces instruments n’auront pas voulu ou osé s’opposer à cet acharnement fiscal. Réputées être l’apanage de quelques dirigeants alors qu’elles concernent des centaines de milliers de salariés – et souvent tous les collaborateurs d’une même entreprise -, les attributions d’actions et d’options auront été pour beaucoup un symbole à abattre.

C’est là tout le paradoxe. Car ces attributions, basées en général sur la création d’actions nouvelles, constituent d’abord un effort des actionnaires, qui acceptent leur dilution au profit des salariés. Les options et actions permettent notamment de rétribuer des salariés sans peser sur la trésorerie, d’où leur succès dans les entreprises en forte croissance. La dilution des actionnaires justifie l’obligation d’approbation de ces mécanismes en assemblée générale, ce qui les rend plus transparents et contrôlés que tout autre mode de rétribution.

Ce sont aussi des modalités de récompense des performances collectives et individuelles des salariés. Leur valeur finale étant liée au cours de l’action au moment où les titres acquis sont cédés, options et actions permettent d’aligner à moyen terme les intérêts des actionnaires et des équipes de l’entreprise.

Alors qu’elles sont largement développées ailleurs, la disparition programmée des stock-options et des actions gratuites en France va rendre plus difficile l’association des salariés à la création de richesses de leur entreprise. En dépit de l’ingéniosité qui pourra être déployée pour « répliquer » ces instruments, il sera difficile d’assurer dans les groupes multinationaux des modalités similaires pour les collaborateurs en France et ceux à l’étranger. Dans les entreprises en forte croissance, c’est le risque d’une masse salariale plus lourde pour compenser les options et actions qu’autorisaient les actionnaires afin de faciliter le développement rapide de ces entreprises. Le contraire de la compétitivité tant invoquée.

La condamnation par l’impôt des stock-options et des actions gratuites n’est finalement qu’un témoignage de plus de la méconnaissance des entreprises et de choix guidés par des préjugés. Dommage que cela semble tenir lieu de politique économique.

 

Article publié dans Les Echos le 20 décembre 2012